Questions et réponses destinées aux réfugiés handicapés

Non, le handicap seul n’est pas un motif justifiant l’asile en Allemagne. Il existe toutefois des exceptions. D’une part, lorsque des personnes doivent fuir leur pays d’origine parce qu’elles sont persécutées en raison de leur handicap. D’autre part, lorsque les soins médicaux nécessaires ne sont pas fournis dans le pays d’origine. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans Handbook Germany.

Les personnes handicapées réfugiées en Allemagne bénéficient toutefois d’une protection particulière en raison de leur handicap. Elles doivent être prises en charge de manière adéquate, ce qui implique qu’elles ont des droits. C’est ce que prévoit la directive européenne sur l’accueil (EU-Aufnahmerichtlinie) du Parlement européen. Cette directive définit les droits des personnes qui recherchent une protection au niveau international. Les personnes handicapées qui ont fui leur pays n’ont pas droit à l’asile en raison de leur handicap. Cependant, elles bénéficient d’une protection spéciale en raison de leur handicap si elles sont contraintes de fuir. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF) explique en allemand, anglais, français et arabe qui a droit à l’asile. Le droit d’asile n’est pas la seule forme de protection pour les personnes qui ont fui leur pays. Il existe au total quatre formes de protection différentes : le droit d’asile, la protection des réfugiés, la protection subsidiaire et l’interdiction d’expulsion.

La protection spéciale pour les personnes handicapées réfugiées ne s’applique pas seulement aux réfugiés reconnus, mais aussi aux demandeurs d’asile. Cela signifie que cette protection ne s’applique pas seulement lorsqu’une demande d’asile a été acceptée : elle s’applique également lorsqu’une demande d’asile a été déposée et qu’elle est en cours de traitement.

Mais dans la pratique, malgré cette situation juridique, les soins apportés aux personnes handicapées réfugiées sont souvent insatisfaisants et ne correspondent pas aux droits de protection inscrits dans la loi. La raison est notamment que les personnes handicapées réfugiées ont affaire à deux systèmes régis par des lois différentes : le système pour les personnes handicapées et le système pour les personnes réfugiées. Caritas explique cette situation problématique en détail sur son site Internet. En cas de doute, il est toujours conseillé de s’adresser à des centres de conseil et, le cas échéant, de faire valoir ses droits à la protection avec l’aide de ces centres. Vous trouverez les contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Ja, in Deutschland gibt es verschiedene Aufenthaltstitel. Alle Ausländer*innen brauchen einen Aufenthaltstitel, wenn sie nach Deutschland einreisen und sich in Deutschland aufhalten. Geflüchtete Menschen aus Ländern außerhalb der Europäischen Union werden als Drittstaatsangehörige bezeichnet. Als Drittstaatsangehörige gelten Menschen aus Staaten, die nicht zur Europäischen Union (EU) bzw. dem Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) gehören. Sie sind nicht freizügigkeitsberechtigt. Das heißt, Drittstaatsangehörige dürften sich nicht wie Bürger*innen der Europäischen Union frei in den verschiedenen EU-Ländern bewegen. Ihnen können aber verschiedene Aufenthaltspapiere ausgestellt werden. Dazu gehören die Niederlassungserlaubnis, die Aufenthaltserlaubnis, die Fiktionsbescheinigung, der Ankunftsnachweis, die Aufenthaltsgestattung und die Duldung. An die verschiedenen Aufenthaltspapiere sind verschiedene Rechte geknüpft.

Die Rechtslage zu den verschiedenen Aufenthaltspapieren ist kompliziert. Wenn man Beratung braucht, kann man sich an eine Beratungsstelle wenden. Auf der Webseite www.asyl.net kann man verschiedene Beratungsangebote finden. Die Suche lässt sich unter anderem nach Beratungsthemen filtern: Ablauf des Asylverfahrens, aufenthaltsrechtliche Fragen, sozialrechtliche Fragen, Zugang zu Bildung und Arbeit, Familienzusammenführung, Rückkehr und Weiterwanderung, psychosoziale Unterstützung, medizinische Versorgung und allgemeines Migrationsrecht. Die Webseite steht auf Deutsch und Englisch zur Verfügung.

Les requérants d’asile (Asylsuchende) sont toutes les personnes qui arrivent en Allemagne dans le but d’être reconnues comme réfugiées afin de pouvoir vivre en sécurité. Dès qu’une demande d’asile a été déposée auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés ((Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF), elles sont considérées comme demandeur ou demandeuse d’asile (Asylbewerber). Cette demande marque le début du processus officiel. Un réfugié reconnu (anerkannter Geflüchteter) est une personne qui a déjà suivi la procédure d’asile et dont la demande d’asile a été acceptée. Cette personne a le statut de réfugié reconnu en vertu de la Convention de Genève/CG (Genfer Flücht­lings­kon­ven­tion, GFK). Pour savoir comment faire une demande d’asile, consultez Handbook Germany.

Les personnes réfugiées peuvent obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) en Allemagne sous certaines conditions. Seules certaines raisons sont acceptées. La loi sur le séjour (Aufenthaltsgesetz) définit les raisons valables. Il s’agit de raisons liées au droit international, humanitaires ou politiques. Il s’agit principalement de la persécution politique dans le pays d’origine, par exemple en raison des convictions politiques ou de l’orientation sexuelle. Si la personne réfugiée est exposée à des violations des droits de l’homme dans son pays d’origine, elle a le droit de demander l’asile. Cela signifie qu’elle a le droit de vivre dans un pays sûr et de ne pas être renvoyée dans son pays d’origine. En outre, le séjour peut également être autorisé pour des raisons familiales, cela est décidé au cas par cas.

L’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF) statue sur la demande d’asile. Si une demande d’asile est rejetée, il existe une obligation de quitter le pays. Cependant, cette obligation de quitter le territoire peut être suspendue s’il existe un motif de tolérance (Duldung). Un motif de tolérance est par exemple une maladie. Si leur demande d’asile a été rejetée, les demandeurs d’asile doivent d’abord s’adresser à un centre de conseil. Une demande d’asile rejetée ne signifie donc pas qu’il sera impossible de rester. Handbook Germany décrit les différentes étapes de la procédure d’asile ainsi que les alternatives au départ ou à l’expulsion en cas de demande d’asile rejetée. L’organisation Pro Asyl propose des conseils au cas par cas et répertorie les centres de conseil pour les personnes réfugiées dans les différents Länder.

Les droits et la protection des personnes réfugiées sont garantis par différents documents. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme (All­ge­meine Erklä­rung der Men­schen­rechte), de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Genfer Flücht­lings­kon­ven­tion) et de la Loi fondamentale allemande (deutsche Grundgesetz). Les personnes handicapées qui ont fui leur pays ont des droits de protection particuliers, car elles font partie du groupe des personnes particulièrement vulnérables. C’est ce que prévoit la directive européenne sur l’accueil (EU-Aufnahmerichtlinie).

En Allemagne, la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz) s’applique aux personnes qui déposent une demande d’asile et résident en Allemagne. Les personnes éligibles ont le droit de recevoir des prestations en espèces ou en nature en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz). Il existe par exemple un droit à des prestations de base (Grundleistungen). Celles-ci comprennent la nourriture, le logement, le chauffage, les vêtements, les soins de santé et les biens de consommation. Les soins de santé comprennent les articles d’hygiène que l’on utilise dans la salle de bain, tels que le dentifrice, le shampoing et le gel douche. Les biens d’usage et de consommation sont les choses dont on a besoin chez soi, par exemple les couverts, la vaisselle et les produits de nettoyage.

La loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz) s’applique aux demandeurs d’asile et non aux réfugiés reconnus. Les réfugiés reconnus ont plus de droits que les demandeurs d’asile. Par exemple, les réfugiés reconnus ont une assurance maladie. Les demandeurs d’asile n’ont droit à toutes les prestations de l’assurance maladie légale qu’après 36 mois de séjour en Allemagne. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UN-​Flüchtlingskommissariat) offre un bref aperçu des droits des réfugiés reconnus.

Non, car toutes les personnes ayant fui l’Ukraine, qu’elles soient handicapées ou non, se sont vu accorder une protection temporaire, qui s’applique immédiatement et collectivement après leur fuite. Les personnes ayant fui l’Ukraine n’ont pas besoin de déposer une demande d’asile. C’est ce qu’a décidé le Ministère fédéral de l’Intérieur (Bundesinnenministerium, BMI). Les personnes ayant fui des pays autres que l’Ukraine doivent déposer une demande d’asile, même si ces pays sont en guerre.

Néanmoins, les personnes ayant fui des pays autres que l’Ukraine ont des droits. En effet, les personnes handicapées réfugiées en Allemagne ont toujours des droits de protection spéciaux, quel que soit le pays qu’elles ont dû fuir.

La carte d’invalidité (Schwerbehindertenausweis) est un document qui atteste de la gravité du handicap d’une personne et lui permet d’accéder à des aides. Dans un premier temps, on détermine le degré de handicap (Grad der Behin­de­rung). Ensuite, une carte d’invalidité (Schwerbehindertenausweis) peut être délivrée. Une personne est considérée comme gravement handicapée si son degré de handicap est d’au moins 50. Le degré de handicap est indiqué sur la carte d’invalidité.

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir une carte d’invalidité pour bénéficier de certaines prestations. Il est toutefois recommandé de faire une demande de carte d’invalidité. Le document de détermination du handicap (Feststellungsbescheid) peut servir de preuve, mais cela dépend des organismes de sécurité sociale et des Länder. Dans certains Länder, une carte d’invalidité est nécessaire pour bénéficier de certaines prestations. Il est donc préférable d’avoir cette carte.

Il n’existe pas de procédure unique au niveau fédéral. Elles varient d’un Land à l’autre. Dans la section 3 « Choisissez la bonne procédure de demande », vous trouverez la procédure à suivre sur le site Internet einfach teilhaben du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales, BMAS) en filtrant selon le Land concerné.

Selon le Land, les formulaires de demande initiale, de demande de réévaluation et la fiche d’information sur la demande de reconnaissance d’un handicap grave sont plus ou moins accessibles. Le site Internet einfach teilhaben indique si les documents en question sont accessibles ou non. Le site Internet einfach teilhaben est consultable en langage facile, propose des vidéos en langue des signes et une fonction de lecture à haute voix pour les textes. Les formulaires de demande sont généralement disponibles en allemand. Les instructions pour les remplir sont parfois disponibles en langage facile.

Le guide pour la famille (Familienratgeber) recommande de solliciter de l’aide dès le début de la procédure de demande et liste différents contact dans la section « Astuce : consultation avant la demande ». Le guide explique également étape par étape comment faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec le degré de handicap (Grad der Behin­de­rung)  évalué ou si vous ne recevez pas la prestation que vous avez demandée.

Les services d’interprétariat font partie des prestations facilitant la participation sociale et sont décrits plus en détail dans le code social (Sozialgesetzbuch). Selon le code social, les personnes handicapées ont droit à des prestations qui favorisent les échanges avec d’autres personnes. Cela inclut notamment l’aide d’interprètes en langue des signes allemande et d’autres aides à la communication appropriées.

Le droit à un service d’interprétariat en langue des signes ne s’applique pas seulement aux réfugiés reconnus, mais aussi à tous les demandeurs d’asile. Si les prestations nécessaires ne sont pas accordées, il convient de s’adresser à un centre de conseil et de faire appel. En effet, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF) a établi que l’interprétariat en langue des signes doit être disponible en cas de besoin tout au long de la procédure de demande d’asile. Il est possible d’invoquer cette disposition et de réclamer cette aide. Le site Internet ein­fach teil­haben explique qui a  droit à un service d’interprétariat en langue des signes et à un service d’interprétariat à l’écrit, mais le contenu n’est pas disponible sous forme de vidéo en langue des signes. Vous trouverez des contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ». Si le financement d’interprètes en langue des signes pose un problème majeur, le réseau national DeafRefugees peut vous aider. Celui-ci met à disposition sur son site Internet une liste d’interprètes en langue des signes qui travaillent bénévolement. Ils/elles proposent des services d’interprétariat en allemand, en ukrainien et en russe.

Il est possible de demander une prise en charge des frais d’interprétariat linguistique. Cela dépend du titre de séjour. Dans la pratique, les personnes réfugiées handicapées rencontrent souvent des obstacles dans l’apprentissage de la langue. Tous les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à participer à des cours d’allemand. De plus, les possibilités de financement des services d’interprétariat ne sont pas suffisantes. Pourtant, il est crucial que les personnes réfugiées soient comprises par les médecins, pour que leurs droits en matière de santé soient pris en compte. C’est pourquoi Handicap International et d’autres organisations ont publié une prise de position commune du réseau fédéral « Flucht, Migration und Behinderung » (fuite, migration et handicap), dans laquelle elles demandent le financement de services d’interprétariat. Le guide sur le refinancement des services d’interprétariat (Leit­faden zur Refi­nan­zie­rung von Sprach­mitt­lungs­leis­tungen) de l’organisation SPuK donne des indications utiles.

Si un service d’interprétariat est hautement nécessaire dans le contexte médical, l’aide d’urgence gratuite à l’interprétariat TRIA:PHON met à disposition un service. Le personnel parle l’arabe, le bulgare, le farsi, le dari, le polonais, le roumain, le russe, le turc et le vietnamien. Le Medical Phrasebook for Refugees répertorie les phrases les plus importantes à connaître lors d’une visite chez le médecin dans différentes langues. Il existe également un kit d’urgence du projet Take Care contenant les phrases les plus importantes lors d’un examen médical. Il peut être téléchargé dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, bulgare, chinois, croate, espagnol, néerlandais, français, grec, lituanien, polonais, portugais, roumain, russe, turc et ukrainien. Apotheken-Umschau a créé un dictionnaire illustré avec des pictogrammes et des numéros d’urgence en trois versions linguistiques. Le dictionnaire est disponible en arabe, allemand, anglais, français, ourdou, farsi, ukrainien et russe.

Il existe différents services de conseil pour les personnes handicapées ayant fui leur pays. Les conseils indépendants complémentaires en matière de participation (EUTB-​Beratungsstellen) présents dans toute l’Allemagne peuvent être filtrés par Land et par type de handicap. Il existe également des services de conseil pour les personnes handicapées proposés par des organisations telles que Lebenshilfe, Diakonie et Caritas. Les services de conseil spécialisés pour les personnes handicapées ayant fui leur pays, organisés au sein du réseau fédéral Flucht, Migration und Behinderung (fuite, migration et handicap), sont également disponibles sur la carte de la Crossroads-Roadbox de Handicap International.

Le site Internet de l’Office fédéral des migrations (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF) permet de rechercher les lieux où se trouvent les services de conseil en matière de migration à l’aide du BAMF-NAVI.

En Allemagne, toutes les personnes ont le droit de bénéficier d’un soutien psychologique gratuit, quel que soit leur titre de séjour et quel que soit le pays qu’elles ont dû fuir. Le groupe de travail fédéral des centres psychosociaux pour les réfugiés et les victimes de la torture (Psychosozialen Zentren für Flüchtlinge und Folteropfer, BAfF) fournit une carte de l’Allemagne avec les coordonnées des personnes à contacter dans tout le pays afin d’obtenir un soutien psychosocial et thérapeutique pour les personnes ayant fui leur pays. Le One World Medical Network a créé la plateforme Refugee Talk, où les personnes réfugiées peuvent s’entretenir avec des médecins, des psychologues, des psychothérapeutes et des psychiatres en arabe, anglais, allemand, russe, turc et ukrainien (et éventuellement dans d’autres langues sur demande) et obtenir l’aide de professionnels.

L’aide à l’intégration est une prestation sociale régie par le Code social (Sozialgesetzbuch). Il s’agit entre autres de la rééducation et de la participation des personnes handicapées. Les prestations d’aide à l’intégration comprennent les prestations de rééducation médicale (Leistungen zur medizinischen Rehabilitation), les prestations facilitant l’insertion dans le monde professionnel (Leistungen zur Teilhabe am Arbeitsleben), les prestations facilitant l’éducation (Leistungen zur Teilhabe an Bildung) et les prestations facilitant la participation à la vie sociale (Leistungen zur sozialen Teilhabe). Le guide pour la famille (Familienratgeber) d’Aktion Mensch dresse la liste des services compétents pour traiter une demande d’aide à l’intégration dans les différents Länder.

Les réfugiés reconnus pour lesquels la procédure de demande d’asile est donc terminée ont droit à une aide à l’intégration. En revanche, les personnes réfugiées handicapées n’ont pas automatiquement droit à une aide à l’intégration pendant les 36 premiers mois de leur séjour. Ce droit dépend de leur statut de séjour. Elles peuvent néanmoins recevoir des prestations d’aide à l’intégration par le biais de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz), si leur cas le justifie. Il s’agit alors de prestations dites discrétionnaires (Ermessensleistungen) (voir le chapitre « Faire valoir ses droits »). Après 36 mois, il existe un droit de principe à l’aide à l’intégration, même pour les réfugiés non reconnus.

Les personnes handicapées ont droit à des prestations sociales conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ( UN-​Behindertenrechtskonvention des Deut­schen Insti­tuts für Men­schen­rechte) et à la Loi fondamentale allemande (deutsche Grundgesetz). Mais dans la pratique, l’accès à ces prestations leur est souvent refusé. Surtout lorsqu’il s’agit de prestations discrétionnaires (Ermessensleistungen). Une prestation discrétionnaire signifie qu’il n’existe pas de droit à une prestation donnée inscrit dans la loi, mais que l’autorité concernée peut décider d’accorder ou non cette prestation. Dans ces situations, il est souvent difficile d’obtenir ces prestations. En cas de doute, il est conseillé de demander conseil. Vous trouverez les contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Les personnes sont considérées comme ayant besoin de soins lorsqu’elles ont besoin de l’aide d’autres personnes dans leur vie quotidienne en raison d’une maladie ou d’un handicap. Il existe en Allemagne cinq niveaux de soins (Pflegestufe), également appelés degrés de soins (Pflegegrad). Les niveaux de soins vont de la perte d’autonomie la plus faible à la perte d’autonomie la plus grave avec des exigences particulières en matière de soins. Plus le niveau de soins est élevé, plus l’étendue des prestations est importante. Ainsi, plus vous avez besoin d’aide, plus vous recevez de prestations en espèces et en nature. Une prestation de soins en nature est l’assistance fournie par un service de soins. Un exemple de prestation de soins en nature est l’aide apportée par quelqu’un qui se rend au domicile de la personne pour l’aider à cuisiner et à se laver. L’association de consommateurs (Verbraucherzentrale) vous indique quelles sont précisément les prestations de soins (Pfle­ge­leis­tungen) disponibles.

La demande d’estimation d’un degré de soins se fait auprès de la caisse d’assurance dépendance (Pflegekasse). Le service médical (Medizinische Dienst, MD) examine ensuite le besoin de soins. Les documents pertinents, tels que les rapports des médecins spécialistes, doivent être préparés pour le rendez-vous d’évaluation. Le service médical examine six domaines de la vie : la mobilité, le comportement et les problèmes psychologiques, les capacités cognitives et de communication, l’autosuffisance, la gestion des exigences et des charges liées à la maladie et à la thérapie ainsi que l’organisation de la vie quotidienne et les contacts sociaux.

Les réfugiés reconnus bénéficient d’une assurance maladie (Krankenversicherung) et d’une assurance dépendance (Pflegeversicherung). Pour faire une demande d’évaluation de degré de soins, elles peuvent s’adresser à la caisse d’assurance dépendance (Pflegekasse). Celle-ci est rattachée à la caisse d’assurance maladie (Krankenkasse). Conformément à la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz), les demandeurs d’asile ont également droit, après 36 mois de séjour en Allemagne, à des prestations dites analogues (Analogleistungen), c’est-à-dire à un service de soins.

Vous trouverez plus d’informations et des conseils sur la procédure de détermination du besoin de soins (Pflegebedürftigkeit) sur les site Internet du Ministère fédéral de la Santé (Bun­des­ge­sund­heits­mi­nis­te­rium), d’Aktion Mensch et de l’association des consommateurs (Verbraucherzentrale). L’association des consommateurs met également à disposition une lettre type pour demander par écrit l’évaluation d’un degré de soins.

Non, toutes les personnes réfugiées ne bénéficient pas automatiquement d’une assurance maladie en Allemagne. Mais toutes les personnes qui ont fui leur pays ont droit à des soins médicaux de base (medizinische Grundversorgung).

Les réfugiés reconnus bénéficient de l’assurance maladie standard et ont donc droit à toutes les prestations de l’assurance maladie légale. L’obtention d’un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) implique l’obligation de souscrire une assurance maladie et une carte de santé électronique (elek­tro­ni­sche Gesund­heits­karte) est alors délivrée. Handbook Germany explique comment s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie et ce à quoi il faut faire attention.

Dans un premier temps, les requérants et les demandeurs d’asile ne sont pas couverts par une assurance maladie, mais ils ont tout de même droit à certaines prestations médicales. Dans ce cas, les services publics, tels que le service social (Sozialamt) ou le service de santé (Gesundheitsamt), fournissent des soins de santé. Le Ministère fédéral de la Santé (Bundesgesundheitsministerium) fournit des informations de base sur les soins médicaux pour les réfugiés dans un guide en farsi, dari, pachto, kurde, arabe, anglais et allemand. Les soins de santé médicaux sont donc limités par exemple aux douleurs et maladies aiguës, même si les soins de santé préventifs (comme les examens de dépistage et de prévention) sont essentiels pour éviter les maladies. Cette situation juridique est donc problématique et va également à l’encontre de ce que l’on appelle le droit supérieur (höherrangiges Recht). Dans une prise de position commune du réseau fédéral Flucht, Migration und Behinderung (fuite, migration et handicap), Handicap International et d’autres organisations déclarent donc : « Toutes les personnes handicapées vivant en Allemagne ont les mêmes droits humains. Ceux-ci doivent donc être respectés indépendamment de l’origine et du titre de séjour. » (p. 3) Si les organismes de prestations sociales (Sozialleistungsträger) n’accordent pas les services médicaux nécessaires, il est toujours recommandé de consulter un centre de conseil indépendant (unabhängige Beratungsstelle) afin de faire valoir son droit à ces services malgré tout. Vous trouverez des contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Les personnes sans papiers ont également droit à des soins médicaux en Allemagne. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux maladies aiguës. Il existe des organisations qui prennent en charge les personnes sans papiers de manière anonyme et gratuite. Vous trouverez des contacts par exemple sur le site Internet gesundheit-ein-menschenrecht.de.

En cas d’urgence, vous devez appeler immédiatement le service des urgences (Notfallambulanz) ou vous rendre à l’hôpital. Les hôpitaux ne sont pas autorisés à transmettre des données aux autorités. En Allemagne, le service de secours (Rettungsdienst) est joignable au 112. Les numéros d’urgence sont également joignables sans frais. Dans le Medical Phrasebook for Refugees, vous trouverez les phrases les plus utiles lors d’une consultation médicale dans différentes langues. Par ailleurs, le kit d’urgence du projet Take Care liste les phrases qui vous serviront le plus lors d’un examen médical. Il peut être téléchargé dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, bulgare, chinois, croate, espagnol, néerlandais, français, grec, lituanien, polonais, portugais, roumain, russe, turc et ukrainien. Apotheken-Umschau a créé un dictionnaire illustré avec des pictogrammes et des numéros d’urgence en trois versions linguistiques. Le dictionnaire est disponible en arabe, allemand, anglais, français, ourdou, farsi, ukrainien et russe.

L’assurance dépendance et l’assurance maladie sont deux choses différentes. Les personnes qui ont une assurance maladie doivent également avoir une assurance dépendance. Cela vaut également pour les personnes handicapées qui ont un emploi. Les personnes qui bénéficient d’une aide à la subsistance (Hilfe zum Lebensunterhalt) ou d’un revenu minimum garanti (Grundsicherung) versé par le service social (Sozialamt) constituent une exception : elles ne sont pas tenues de s’assurer auprès de l’assurance dépendance obligatoire (gesetzliche Pflegeversicherung).

Le premier contact est un médecin généraliste, appelé familièrement médecin de famille. Les médecins généralistes peuvent ensuite orienter les patients vers les spécialistes appropriés, en fonction de la pathologie ou de la maladie dont souffre le patient ou la patiente. Il existe également le site Internet Die Arzt-Auskunft de la Fondation Santé (Stiftung Gesundheit). Ce site Internet permet, grâce à des filtres, de choisir les médecins en fonction de la langue et les cabinets médicaux en fonction de leur accessibilité, entre autres. Les filtres permettent de rechercher des cabinets adaptés aux personnes à mobilité réduite, aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes malentendantes ainsi qu’aux personnes malvoyantes. En cas de maladie ou d’affection aiguë, toute personne a le droit de recevoir les soins médicaux appropriés, quel que soit son statut de séjour.

Les prestations de rééducation médicale relèvent de l’assurance maladie obligatoire (gesetzliche Krankenversicherung), de l’assurance dépendance (Pflegeversicherung) ou du service social (Sozialamt). Les personnes handicapées qui bénéficient d’une assurance maladie standard ont droit à des prestations de rééducation médicale. Les réfugiés reconnus en font partie. Les prestations de rééducation comprennent par exemple le traitement médical et l’administration de médicaments, mais aussi des formes de thérapie telles que la kinésithérapie, l’orthophonie et l’ergothérapie, ainsi que des aides telles que les appareils auditifs, les aides visuelles et les prothèses.

Pour les demandeurs d’asile qui reçoivent des prestations en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz), ce ne sont pas l’assurance maladie et l’assurance dépendance (Pflegeversicherung) légales qui sont compétentes, mais le service social (Sozialamt). Contrairement aux personnes couvertes par l’assurance maladie obligatoire, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas automatiquement de toutes les prestations de rééducation médicale. Cependant, le service social peut accorder toutes les prestations nécessaires de manière discrétionnaire. Une prestation discrétionnaire (Ermessensleistung) signifie qu’il n’existe pas de droit à une prestation donnée inscrit dans la loi, mais que l’autorité concernée peut décider d’accorder ou non cette prestation. Dans ces situations, il est souvent difficile d’obtenir ces prestations. En cas de doute, il est conseillé de demander conseil. Vous trouverez les contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Les personnes aveugles peuvent bénéficier de différentes aides si leur cécité est attestée – selon le Land, par le signe « Bl » sur la carte d’invalidité (Schwerbehindertenausweis) ou par un certificat médical. Ces aides sont les suivantes : allocation pour personne aveugle (Blindengeld), aide pour personne aveugle (Blindenhilfe), allocation pour personne malvoyante (Sehbehindertengeld), allocation pour personne sourde et aveugle (Taubblindengeld). Le type de prestations et leur montant varient d’un Land à l’autre. L’Association allemande des personnes aveugles et malvoyantes (Deut­sche Blinden-​ und Seh­be­hin­der­ten­verband, DBSV) fournit des informations détaillées à ce sujet. L’allocation pour personne aveugle est une prestation sociale à laquelle les personnes ont droit en fonction de leur statut de séjour. L’Association allemande des personnes aveugles et malvoyantes (Deut­sche Blinden-​ und Seh­be­hin­der­ten­verband, DBSV) a publié un guide juridique pour les personnes aveugles et malvoyantes, accessible en ligne en allemand, qui fournit des informations détaillées sur les personnes qui ont droit à l’allocation. En cas de doute, il convient de consulter un service de conseil. Vous trouverez les contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Le réseau national DeafRefugees s’est spécialisé dans le soutien aux réfugiés sourds et propose des informations accessibles aux réfugiés sourds grâce à des vidéos en langue des signes. Tous les réfugiés sourds peuvent s’adresser au réseau, quel que soit le titre de séjour dont ils disposent.

ein­fach teil­haben fournit des informations sur le droit à des services d’interprétariat écrit et en langue des signes. Le contenu n’est pas disponible en vidéo en langue des signes.

Dans certains Länder, il est possible de demander une allocation pour personne sourde (Gehörlosengeld) afin de compenser les désavantages. L’Association allemande des personnes sourdes (Deutscher Gehörlosen-Bund) offre un aperçu des possibilités dans les différents Länder.

Le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales) a mis en place une ligne téléphonique en langue des signes, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Les réfugiés reconnus bénéficient d’une assurance maladie et peuvent s’adresser directement à un médecin spécialiste. Pour une prothèse auditive, on peut s’adresser à l’oto-rhino-laryngologiste (ORL). Pour les appareils orthopédiques tels qu’une prothèse ou une prothèse partielle, il faut s’adresser à l’orthopédiste. Le médecin prescrira alors l’appareillage nécessaire et la caisse d’assurance maladie remboursera le montant. Il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la caisse d’assurance maladie pour savoir si elle rembourse le montant total de l’appareillage ou seulement une partie.

Les demandeurs d’asile sont soumis à la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asyl­be­wer­ber­leis­tungs­ge­setz), qui régit les prestations liées à la maladie et les autres prestations indispensables en matière de santé. L’expérience montre que la prescription d’aides telles que les lunettes, les appareils auditifs et les prothèses pose souvent problème. Il peut ainsi arriver que le service social (Sozialamt) refuse des aides. Dans de tels cas, il faut d’abord demander au service social d’examiner la situation en se référant à la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile. La loi stipule que les personnes réfugiées handicapées doivent recevoir les aides médicales ou autres dont elles ont besoin. Les avis des médecins traitants sont également utiles à cet égard. En cas de doute, vous pouvez faire appel de la décision de refus auprès du service social. Vous pouvez également vous adresser à des services de conseil gratuits pour obtenir de l’aide. Vous trouverez les contacts des centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

L’initiative Abi­lity4Refu­gees fournit des équipements que des personnes ont donnés tels que des fauteuils roulants, des déambulateurs ou des appareils auditifs. Le site Internet est disponible en anglais et en allemand.

L’application d’appel d’urgence nora permet de contacter la police, les pompiers et le service de secours dans toute l’Allemagne. L’application est adaptée aux personnes ayant des capacités vocales et auditives réduites, car il est possible d’envoyer des appels d’urgence par message sans devoir parler ni entendre. Via Tess, il est possible d’envoyer un appel d’urgence gratuit en appelant les numéros d’urgence 110 (police) et 112 (ambulance). L’appel téléphonique est interprété par des interprètes en langue des signes.

Les personnes handicapées réfugiées qui sont hébergées dans un logement difficilement accessible pour elles ou non adapté aux personnes handicapées devraient bénéficier d’un service de conseil et déposer un recours. En effet, elles ont droit en vertu de la loi à un logement adapté à leurs besoins. Les critères de départ d’un logement collectif varient certes d’un Land à l’autre, il n’existe pas de réglementation nationale à ce sujet. Cependant, on peut se référer à la loi sur l’asile (Asylgesetz), qui s’applique dans toute l’Allemagne. Elle stipule que l’obligation de vivre dans un centre d’accueil peut être levée pour des raisons de santé publique. C’est précisément le cas lorsque l’état de santé d’une personne nécessite qu’elle change de logement.

La directive européenne sur l’accueil (EU-Aufnahmerichtlinie), qui évalue les besoins particuliers des personnes vulnérables lors de l’accueil, stipule que les personnes handicapées doivent bénéficier d’un soutien spécifique, tant pendant l’accueil que pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile. Le Ministère fédéral de la Famille (Bundesfamilienministerium, BMFSFJ) a formulé des normes minimales pour la protection des personnes réfugiées dans les logements pour réfugiés et a également spécifié des normes minimales pour les personnes handicapées réfugiées.

Il arrive que les personnes handicapées réfugiées vivent dans des centres d’hébergement collectifs qui ne sont pas adaptés à leur situation. Cela est dû au fait que leurs besoins en matière d’aide ne sont pas systématiquement évalués ni pris en compte. C’est ce que confirme l’unité de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de l’Institut allemand des droits de l’homme (Monitoring-​Stelle UN-​Behindertenrechtskonvention des Deut­schen Insti­tuts für Men­schen­rechte). En raison de ces problèmes structurels d’accueil, les personnes handicapées réfugiées ne sont souvent pas hébergées conformément à leurs besoins. Elles ont pourtant droit à un hébergement adapté.

Pour les réfugiés mineurs avec ou sans handicap, ce n’est pas le service des étrangers qui est compétent, mais le service d’aide à la jeunesse (Jugendamt). En Allemagne, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans. Les enfants et adolescents réfugiés qui sont plus jeunes sont appelés mineurs non accompagnés et ont besoin d’un tuteur ou d’un curateur. C’est le tribunal de la famille (Familiengericht) qui décide en dernier ressort de la personne qui sera chargée de la tutelle.

Dans le cadre de la procédure d’asile, les mineurs non accompagnés sont pris en charge par des représentants spéciaux qui sont formés pour s’occuper d’enfants et de jeunes réfugiés. L’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF) fournit des informations sur le déroulement de la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés. L’Association fédérale des réfugiés mineurs non accompagnés (Bundesfachverband unbegleitete Minderjähriger Flüchtlinge), à but non lucratif, met à disposition sur son site Internet une brochure de bienvenue en plusieurs langues, élaborée en collaboration avec des jeunes. La brochure peut être téléchargée gratuitement. L’Association fédérale fournit également des réponses aux questions fréquemment posées et des conseils au cas par cas.

Les femmes réfugiées enceintes ont besoin d’une protection particulière en vertu de la directive européenne sur l’accueil (EU-Aufnahmerichtlinie). L’association pour le bien-être des travailleurs (Arbeiterwohlfahrt, AWO) propose à toutes les femmes, handicapées ou non, quel que soit leur statut de séjour, des conseils gratuits sur la grossesse et l’interruption de grossesse. Les services d’interprétariat pendant la séance de conseil sont également gratuits. Des documents d’information en plusieurs langues sont disponibles sur le site Internet de l’association. En Allemagne, les réfugiés reconnus reçoivent une allocation en cas d’enfant malade (Kinderkrankengeld) pour un enfant handicapé. Ce n’est pas le cas pour les demandeurs d’asile.

Toutes les femmes peuvent s’adresser à la ligne d’aide contre la violence envers les femmes, où les victimes de toutes les nationalités, avec ou sans handicap, peuvent obtenir des conseils et de l’aide de manière anonyme, accessible et gratuite, 24 heures sur 24 et dans 17 langues. Sur le site Internet de la ligne d’aide, il est possible de sélectionner la langue des signes et le langage facile.

Les personnes handicapées réfugiées en Allemagne ont certains droits juridiques en Allemagne, même indépendamment de leur statut de séjour. En fonction de leur statut de séjour, elles ont plus ou moins droit à certaines prestations sociales. En raison des liens complexes entre le droit social et le droit du séjour, la situation juridique n’est pas toujours facile à comprendre. C’est pourquoi, en cas de doute, il faut toujours faire appel à des services de conseil qui connaissent la loi.

Il existe un certain nombre d’éléments à prendre en compte pour qu’une demande de prestation spécifique ait plus de chances d’aboutir. Par exemple, une demande doit toujours être faite par écrit et il est préférable qu’elle contienne un document attestant d’un handicap grave. Une décision de refus de la part d’un organisme de sécurité sociale doit également répondre à certaines exigences. Elle doit par exemple être écrite et être justifiée. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le guide sur le conseil aux personnes handicapées dans le contexte de la migration et de l’exil (Leit­faden zur Bera­tung von Men­schen mit einer Behin­de­rung im Kon­text von Migra­tion und Flucht) dans la section « Comment faire valoir les droits des personnes concernées ? » (p. 109 et suivantes). Dans ce cas, il est toujours conseillé de demander l’aide de services de conseil expérimentés pour accompagner la personne concernée dans le processus. Vous trouverez des contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».

Si une demande de prestation spécifique n’est pas acceptée, le demandeur peut faire appel ou déposer une plainte. S’il s’agit de besoins urgents qui doivent être satisfaits rapidement, un recours en urgence doit être déposé en même temps. Pour la couverture des frais d’assistance juridique, il est possible de demander une aide au conseil (Beratungshilfe) ou une aide juridictionnelle (Prozesskostenbeihilfe). Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le guide sur le conseil aux personnes handicapées dans le contexte de la migration et de l’exil, dans la section « Que faire en cas de décision de refus » ? (p. 112). Il est conseillé de consulter un centre de conseil qui vous accompagnera et vous soutiendra dans votre démarche. Vous trouverez des contacts de centres de conseil dans la section « Services de conseil gratuits ».